Les présentes conditions générales de location (les « CGL ») régissent les relations entre BAGHEERA, SAS dont le siège social et l’établissement principal se situent au 90-92 route de la Reine, 92100 Boulogne Billancourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RCS Nanterre sous le numéro 905 348 678 (le « Bailleur »), et le client qui souhaite prendre en location, en qualité de locataire, un sac via l’application BAGheera (l’ « Application » ; ci-après désigné le « Locataire »).

Le Bailleur exerce une activité de sous-location de sacs de grandes marques. Le Bailleur exerce cette activité par l'intermédiaire du site internet  (le « Site ») et de l’Application.

Les présentes CGL ne concernent que les locations effectuées par des Locataires ayant la qualité de consommateurs.

Les CGL sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site et l’Application, en langue française.

Le Locataire déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les CGL sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Abonnement » : le type d’abonnement offert pour la Location.
« Accusé Réception de la Demande de Location » : a le sens donné à l’Article 6.
« Adresse de Livraison » : l'adresse de Livraison indiquée par le Locataire dans la Demande de Location«
Application » : l’application mobile
« BAGheera » associée au Site et à la marque BAGheera.
« Article Loué » : le Sac qui fait l'objet d’une Demande de Location.
« CGL » : les présentes conditions générales de location.
« Confirmation de Location » : a le sens donné à l’Article 6.
« Constat d’Etat de l’Article Loué » : a le sens donné à l’article 8.7.3.
« Coût de Remplacement » : a le sens donné à l’article 9.
« Coût de Réparation » : a le sens donné à l’article 14.1.
« Date de Restitution » : date à laquelle le Locataire reçoit l’email (i) l’informant que l’Article Loué a été réceptionné par le Bailleur et qu’il n’y a pas eu de Dégradation Anormale ou (ii) confirmant le paiement parle Locataire du Coût de Réparation ou du Coût de Remplacement le cas échéant.
« Dégradation Anormale » : a le sens donné à l’article 14.1.
« Demande de Location » : demande de Location de Sacs réalisée par le Locataire auprès du Bailleur.
« Délai de Livraison » : période entre la date de Confirmation de la Location et la date de la Livraison de l’Article Loué au Locataire.
« Durée de la Location » : la durée de l’Abonnement.
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Bailleur pour acheminer l’Article Loué à l'Adresse de Livraison du Locataire.
« Location » : location de Sacs réalisée par le Bailleur via le Site et l’Application.
« Livraison » : acheminement de l'Article Loué au Locataire.
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison standard ou express disponible pour acheminer l’Article Loué au Locataire.
« Non-Restitution Définitive » : a le sens donné à l’article 9.
« Prix de l’Abonnement » : la valeur de l’Abonnement pour la Location d’un Sac définie à l’article 5, qui ne comprend pas les Frais de Livraison.
« Prix Tout Compris » : le Prix de l’Abonnement toutes taxes comprises (TTC) choisi auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison.
« Sac » : tout sac à main proposé à la Location sur l’Application.
« Site » : le site < sur lequel le Bailleur propose la Location des Sacs.
« Terme de la Location » : date d’expiration de l’Abonnement.
« Validation Définitive de la Demande de Location » : a le sens donné à l'Article 6.
« Vol par agression » : soustraction frauduleuse par un tiers, réalisée en exerçant une violence physique, une menace, un arrachement, ou un autre moyen de persuasion sur le Locataire en vue de déposséder celui-ci de l’Article Loué.
« Vol par effraction » : soustraction frauduleuse par un Tiers, réalisée dans la résidence principale, secondaire ou de villégiature du Locataire, en forçant, dégradant ou détruisant le dispositif de fermeture extérieure, activé au moment du vol. Ne sont pas considérés comme dispositif de fermeture les verrous sans clé et cadenas.
« Zone Coursier » : zones géographiques dans lesquelles la Livraison/le retour par coursier est possible, à savoir les zones géographiques dotées des codes postaux suivants : tous les arrondissements de Paris(75), 92100, 92130, 92210, 92000, 92800, 92500, 92140, 92300, 92400, 92110, 92120, 92310, 92700,92240, 92170 et 92200.

Les références aux Articles suivis par un chiffre sont des références aux articles du présent contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

2. ACCEPTATION DES CGL

Les CGL peuvent être modifiées à tout moment par le Locataire. En tout état de cause, la version des CGL applicable à la relation entre le Bailleur et le Locataire est celle en vigueur à la date de Validation Définitive de la Demande de Mise en Location en ligne réalisée par le Bailleur. Avant de procéder à la Validation Définitive de la Demande de Mise en Location, le Bailleur sera invité à lire ces CGL en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Location Des Propriétaires de Sacs », à les imprimer, à les sauvegarder et à les accepter à la fin du document.

Dans son propre intérêt et pour sa protection, il est recommandé au Bailleur de lire attentivement ces CGL avant de cliquer sur le bouton « j’accepte les Conditions Générales de Location Des Propriétaires de Sacs » et d’envoyer sa Demande de Mise en Location au Locataire. Si le Bailleur ne comprend pas un point quelconque, il peut demander au Locataire des informations complémentaires en lui adressant un courriel à support@bagheeracollective.com ou en le contactant par téléphone ou WhatsApp au 06 95 41 94 22.

Le Bailleur déclare, en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGL et les avoir acceptées avant de Valider Définitivement sa Demande de Mise en Location. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Bailleur reconnaît avoir eu, préalablement à sa Validation Définitive de Demande de Mise Location et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, communication des présentes CGL et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation (notamment au moyen des présentes CGL et des informations publiées sur le Site et l’Application).

4. CARACTERISTIQUES DES SACS, ARTICLES MIS EN LOCATION ET DE LA LOCATION

Le Bailleur déclare avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles de la Location réalisée par le Locataire qui sont décrites sur le Site ou l’Application et dans ces CGL.

Les Sacs doivent répondre à des prérequis pour être mis en Location sur l’Application. Ces prérequis sont accessibles sur le Site et figurent également à l’Annexe I. Le Bailleur confirme avoir lu et avoir accepté les termes des prérequis qui font partie intégrante du présent contrat.

Un premier contrôle de l’Article Mis en Location aux prérequis (i.e. ceux relatifs au type de sacs, son style et son état) est effectué par le Locataire à la réception de la Demande de Mise en Location. En fonction des conclusions de ce contrôle, le Locataire Acceptera ou non la Demande de Mise en Location dans un délai de 48h à compter de la réception de la Demande de Mise en Location par le Locataire.

Si le Sac passe le premier contrôle et que la Demande de Mise en Location est acceptée par le Locataire, l’Article Mis en Location sera, dès sa réception par le Locataire, soumis à un second contrôle qualité afin de confirmer sa conformité réelle aux prérequis du Locataire avant que ce dernier Accepte la Demande de Mise en Location et mette l’Article Mis en Location en ligne. La Location d’un Article Mis en Location sera refusée si l’Article Mis en Location ne satisfait pas aux prérequis du Locataire.

Le Bailleur consent à ce que le Locataire utilise l’outil Entrupy pour vérifier l’authenticité des Sacs dans le cadre de son contrôle qualité. Les conclusions de l’outil qui constateraient une contrefaçon feront foi. Si la conclusion formulée par l’outil Entrupy est que l’Article Mis en Location proposé au Locataire par le Bailleur est une contrefaçon, le Locataire en informera le Bailleur par courriel en lui adressant la lettre d’Entrupy qui confirme la contrefaçon. Dans ce cas, l’Article Mis en Location sera retourné au Bailleur contre le paiement d’une somme de 80 euros via l’Application. Si le Bailleur ne paye pas cette somme dans les 15jours qui suivent la notification par le Locataire de la lettre d’Entrupy, l’Article Mis en Location réputé contrefaisant sera détruit par le Locataire.

Un état des lieux de l’Article Mis en Location sera réalisé et documenté et sera communiqué par courriel au Bailleur (« Constat d’Etat de l’Article Loué »). Le Constat d’Etat de l’Article Loué contiendra notamment l’évaluation de l’état de l’Article Mis en Location et l’évaluation de la valeur réelle seconde main de l’Article Mis en Location, avec l’Abonnement et le montant du Loyer associés. Ce Constat d’Etat de l’Article Loué documenté correspond à l’état des lieux visé à l’article 1730 du Code civil. Le Bailleur aura trois jours à compter de la date de l’email communiquant l’état de l’Article Mis en Location pour contester ce Constat d’Etat de l’Article Loué . A défaut de réponse dans ce délai, le Bailleur est réputé confirmer le contenu du Constat d’Etat de l’Article Loué transmis.
Le Constat d’Etat de l’Article Loué est alors réputé contradictoire.

Ces caractéristiques et prérequis ont été présentés au Bailleur préalablement à la Validation de la Demande de Mise en Location, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Le Bailleur a connaissance que les Articles Mis en Location loués au Locataire ont vocation à être sous loués par ce dernier à des clients finaux pour leur usage personnel (ci-après les « Sous-Locataires »). Le Bailleur consent par conséquent à ce que les Articles Mis en Location soient sous-loués par le Locataire et à ce que le Locataire soit libre de choisir les Sous-Locataires de son choix.

Le Bailleur consent et s’engage à mettre en Location l’Article Mis en Location pour une durée de trois mois minimum (la « Durée de Mise en Location »). Une fois la Durée de Mise en Location expirée, le Bailleur pourra choisir de récupérer l’Article Mis en Location ou bien de le laisser en Location pour une durée indéterminée. Le Bailleur sera invité à transmettre sa décision au Locataire 2 semaines avant la fin du dernier mois de la Durée de Mise en Location.

Si le Bailleur ne notifie pas le Locataire de son souhait de Retour de l’Article Mis en Location, le présent contrat sera alors renouvelé dans l’ensemble de ces termes pour une durée indéterminée. Le Bailleur pourra y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Le Bailleur pourra procéder à la résiliation de la Mise en Location de son Sac en allant dans son espace « Mes Sacs Mis en Location » sur l’Application. L’annonce en ligne qui porte sur l’Article Mis en Location et dont il est demandé le retrait est alors immédiatement supprimée de l’Application. Si l’Article Mis en Location dont le Bailleur réclame la restitution fait l’objet d’une Demande de Sous-Location, l’Article Mis en Location sera retourné au Bailleur une fois que le Sous-Locataire l’aura lui-même retourné au Locataire à la fin de son Abonnement, au plus tard dans les 15 jours qui suivent le terme de l’Abonnement s’il n’y a pas de dégradations importantes – y compris des Dégradations Anormales - de l’Article Mis en Location, sinon dans les 15 jours qui suivent la date de réception par le Locataire de l’Article Mise en Location endommagé de la part du prestataire en charge de le remettre en état. Si l’Article Mis en Location dont le Bailleur réclame la restitution ne fait pas l’objet d’une Sous-Location, il sera restitué au Bailleur avant la fin du préavis.

5. MONTANT DU LOYER

Le Bailleur déclare avoir eu connaissance des Prix des Abonnements dus par les Sous-Locataires qui se déclinent de la manière suivante :

1. L’Abonnement Classique : l’Abonnement Classique donne aux Sous-Locataires accès à un Sac par mois d’une valeur inférieure ou égale à 2.000 euros. Cet Abonnement coûte 149 euros TTC (soit 124,17 euros HT) par mois.

2. L’Abonnement Allure : l’Abonnement Allure donne aux Sous-Locataires accès à un Sac par mois d’une valeur comprise entre 2.000 euros et 5.000 euros. Cet Abonnement coûte 239 euros TTC (soit 199,17 euros HT) par mois.

3. L’Abonnement Couture : l’Abonnement Couture donne aux Sous-Locataires accès à un Sac par mois d’une valeur supérieure 5.000 euros. Cet Abonnement coûte 329 euros TTC (soit 274,17 eurosHT) par mois.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix de l’Abonnement. Le Locataire avertira le Bailleur dès que son Article Mis en Location sera sous-loué à un Sous-Locataire, celui-ci en ayant fait la demande (la « Notification de Sous-Location »), et lui rappellera le type d’Abonnement qui s’applique à l’Article Mis en Location, avec le Prix de l’Abonnement correspondant.

Le Bailleur accepte de percevoir 70% du Prix de l’Abonnement hors taxes (HT) payé choisi par le Sous Locataire, tel qu’inscrit dans la Notification de Sous-Location, en contrepartie de la Location de son Sac (le« Loyer ») et que le Locataire retienne 30% du Prix de l’Abonnement hors taxes (HT) en rémunération de sa prestation de services de sous-location.

Le Bailleur est informé que les Prix de l’Abonnement ne sont valables que pour un Sac et que le Sous Locataire ne pourra pas sous-louer plusieurs Sacs en même temps sous le même abonnement.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site et de l’Application restent à la charge exclusive du Bailleur.

6. DEMANDE DE MISE EN LOCATION DES SACS ET ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

Afin de réaliser la Demande de Mise en Location, le Bailleur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site.

2. Télécharger l’Application.

3. Ouvrir à l’Application.

4. S’inscrire sur l’Application ou, si le compte client a déjà été créé, s’identifier avec son login et mot de passe, pour accéder aux services de l’Application.

Après l’inscription, lors de la première Demande de Mise en Location, il sera demandé au Bailleur de vérifier son identité et ses coordonnées bancaires via l’intermédiaire de confiance MiTrust. MiTrust est enregistré auprès de l’ACPR (autorité administrative intégrée à la Banque de France) en tant que Prestataire d’Information sur les comptes (PSIC) sous le code d’identification 17368 (CIB).

5. Une fois l’inscription validée, remplir le formulaire de Demande de Mise en Location avec les informations et les photos relatives au Sac requises, confirmer la Durée de Mise en Location et le montant du Loyer.

6. Choisissez le moyen de Livraison du Sac : par voie postale ou, si le Bailleur réside en Zone Coursier, par coursier.

7. Valider la Demande de Mise en Location.

8. Vérifier les éléments de la Demande de Mise Location et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

Le Bailleur pourra modifier la Demande de Mise en Location avant de valider la Demande de Mise en Location. Il pourra notamment modifier les informations et les photos du Sac en modifiant le formulaire de dépôt.

9. Confirmer définitivement la Demande de Mise en Location avec le Loyer (la "Validation Définitive de la Demande de Mise en Location").

Pour confirmer la Demande de Mise en Location, le Bailleur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGL.

La Demande de Mise en Location ne sera définitivement enregistrée qu'à la Validation Définitive de La Demande de Mise en Location, c’est-à-dire à la dernière validation de l'écran récapitulatif de la Demande de Mise en Location. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du Code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1et 1127-2 du Code civil.

La demande du Bailleur sera traitée sous 48h après envoi du formulaire. Dans ce délai, un premier contrôle de l’Article Mis en Location aux prérequis du Locataire sera effectué par ce dernier. En fonction des résultats de ce contrôle, le Bailleur recevra dans ce délai une acceptation ou un refus de la Demande de Mise en Location (l’ « Acceptation de la Demande de Mise en Location »).

Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Locataire se réserve le droit de refuser la Demande de Mise Location pour tout motif légitime, et en particulier lorsque le Bailleur a Demandé la Mise en Location de Sacs qui ont été considérés comme des objets contrefaisants par l’outil Entrupy au moins à deux reprises.

Toute Validation Définitive de la Demande de Mise en Location vaut acceptation du Loyer.

10. Après l’Acceptation de la Demande de Mise en Location, le Bailleur devra envoyer le Sac au Locataire par voie postale avec le bon de livraison prépayé que le Bailleur pourra télécharger directement dans l’espace « Mise en Location » de l’Application ou, si le Bailleur réside dans la Zone Coursier, par coursier.

Le Bailleur reçoit par voie électronique la confirmation de la Livraison de l’Article Mis en Location par le Locataire. La livraison aura lieu à l’adresse de Livraison indiquée par le Locataire lors de la Demande de Mise en Location.

Après que le Locataire ait inspecté une seconde fois l’Article Mis en Location pour s’assurer de la conformité de l’Article Mis en Location aux prérequis, le Bailleur recevra ensuite par voie électronique de la part du Locataire une confirmation de la Demande de Mise en Location qui confirmera l’état de l’Article Mis en Location, la valeur de l’Article Mis en Location et le montant du Loyer (la "Confirmation de la Demande de Mise en Location ").

Le Locataire fournit au Bailleur à cette occasion un exemplaire du contrat (autrement dit de la version des CGL applicables) par courrier électronique.

La mise en Location sera considérée comme définitive, et le contrat conclu entre le Bailleur et le Locataire, à la date de l'envoi au Bailleur de la Confirmation de la Demande de Mise Location.

11. Le Bailleur reçoit par voie électronique la confirmation de la réception de l’Article Mis en Location par le Locataire.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Demande de la Mise en Location susmentionnées, le Bailleur s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 duCode civil.

Pour toute question relative au suivi d'une Demande de Mise en Location, le Bailleur doit appeler le 06 9541 94 22 du lundi au vendredi de 9h à 18h (coût d'un appel local) ou contacter le Locataire par email ou par WhatsApp au numéro 06 95 41 94 22.

Le processus de Demande de Mise en Location est également consultable sur l’Application dans l’espace« Mise en Location ».

7. PAIEMENT DU LOYER

Le paiement du Loyer par le Locataire s'effectue par virement sur le compte bancaire du Bailleur dont les coordonnées ont été transmises par ce dernier lors de l’inscription et confirmées, lors de la première Demande de Mise en Location, par l’intermédiaire de confiance MiTrust.

Le paiement du Loyer sera réalisé dans les 5 jours ouvrés qui suivent la date de la Notification de laLocation.

Le Locataire s'engage à honorer le paiement du Loyer sous réserve que :

- le Locataire reçoive des Demandes de Sous-Location pour l’Article Mis en Location par le Bailleur.

Le Locataire ne garantit pas que l’Article Mis en Location par le Bailleur fasse l’objet de Demandes de Sous-Location par des Sous-Locataires.

- l’Article Mis en Location ne soit pas détruit en totalité ou en partie par cas fortuit dans les conditions de l’article 1722 du Code civil (si, pendant la durée de la Location, l’Article Mis en Location est détruit en totalité par cas fortuit, le contrat est résilié de plein droit ; s’il n'est détruit qu'en partie, le Locataire peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du Loyer, ou la résiliation même du contrat. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement).

- l’Article Mis en Location n’ait pas besoin de réparations urgentes qui durent plus de 21 jours dans les conditions de l’article 1724 du Code civil (si c’était le cas le Loyer sera diminué à proportion du temps dont le Locataire aura été privé de l’Article Mis en Location)

- le Locataire connaît un trouble dans sa jouissance de l’Article Mis en Location en raison d’une action intentée contre un tiers et portant sur la propriété de l’Article Mis en Location dans les conditions de l’article 1726 du Code civil (le Locataire a le droit à une diminution proportionnée sur le Loyer, sous réserve que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au Bailleur).

8. LIVRAISON DE ARTICLES MIS EN LOCATION

8.1. Mode de Livraison

Le Bailleur prend connaissance des Modes de Livraison avant la Validation Définitive de sa Demande de Mise en Location.

Le Bailleur choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur l’Application à l'occasion de la réalisation de la Demande de Mise en Location. Les Modes de Livraison proposés sont les suivants : la livraison postale, par UPS ou, si le Bailleur réside dans la Zone Coursier, la livraison par coursier.

8.2. Montant des Frais de Livraison

La Livraison au Locataire par voie postale ou par coursier est gratuite uniquement si le Bailleur utilise le bon de livraison prépayé qu’il pourra télécharger directement sur l’Application dans l’espace « Mise enLocation ».

8.3. Adresse de Livraison

Après la Validation Définitive de la Demande de Mise en Location, le Bailleur sera invité à envoyer l’ArticleMis en Location au Locataire par voie postale au moyen d’un bon de livraison prépayé ou par coursier s’il réside dans la Zone Coursier. Ce bon prépayé (avec les instructions d’utilisation de celui-ci) et les instructions pour faire appel au coursier du Locataire seront transmis au Bailleur avec l’Acceptation de la Demande de Mise en Location.

Le Bailleur est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à une erreur ou une omission dans l’adresse de Livraison, faute d’avoir utilisé le bon prépayé ou le service de coursier du Locataire ou d’avoir utilisé ces derniers conformément aux instructions transmises.

Tout colis renvoyé au Bailleur à cause d'une adresse de Livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Bailleur.

Le Bailleur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'Adresse de Retour, en validant l'option prévue à cet effet sur le formulaire de Demande de Mise en Location.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont indiqués sur l’Application lors de la Demande de Mise en Location et peuvent varier en fonction du Mode de Livraison choisi, à savoir par voie postale via UPS (5 jours ouvrés) ou par coursier (2 jours ouvrés) si le Bailleur réside dans la Zone Coursier.

A défaut d’indication contraire, les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement des Articles Mis en Location en France métropolitaine(hors DOM-TOM et Corse).

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de la prise en charge par les services postaux ou le service coursier de l’Article Mis en Location remis par le Bailleur.

Tout risque de perte ou d'endommagement de l’Article Mis en Location est transféré au Locataire au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de l’Article Mis en Location.

8.5. Réception de la Livraison

Le Locataire confirmera la réception de l’Article Mis en Location par courriel dans les 48 heures qui suivent sa réception.

9. RETOUR DE L’ARTICLE MIS EN LOCATION

9.1. Modalités du Retour

A la fin de la Durée de Mise en Location précisée dans la Demande de Mise en Location acceptée, le Locataire restituera l’Article Mis en Location au Bailleur.

Le Locataire expédiera l’Article Mis en Location dans les 5 jours ouvrés qui suivent le Terme de la Mise en Location ou, si l’Article Mis en Location fait l’objet d’une Sous-Location, dans les 5 jours ouvrés qui suivent le terme de l’Abonnement, par l’un des Modes de Retour suivant : retour par voie postale via UPS (à l’Adresse de Retour en point relais) ou par coursier à l’Adresse de Retour si le Bailleur réside dans la Zone Coursier.

9.2. Le montant des Frais de Retour et les Délais de Retour

Les Frais de Retour sont à la charge du Locataire.

Les Délais de Retour varient selon le Mode de Retour choisi, à savoir retour par voie postale via UPS (5jours ouvrés) ou par coursier (2 jours ouvrés) si le Bailleur réside dans la Zone Coursier.

9.3. Retard de Retour

9.3.1. En cas de non-respect du Délai de Retour convenu, le Bailleur peut enjoindre au Locataire d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si le Retour excède 1 mois ouvrés, le Bailleur sera en droit de demander un dédommagement au Locataire à hauteur de 1% du Loyer par jour de retard.

9.3.2. Dans l’hypothèse où le Locataire refuserait de retourner l’Article Mis en Location ou si l’Article Mis en Location ne peut être retourné en raison de sa destruction, de sa perte ou de son vol (hors les cas de l’article 1722 du Code civil visés à l’Article 7 des CGL), le Bailleur sera en droit d’obtenir le remboursement de l’Article Mis en Location au prix indiqué sur Constat d’Etat de l’Article Loué visé à l’Article 4 (le « Coût de Remplacement »).

9.4. Suivi du Retour

Le Bailleur peut suivre l'état d'avancement du Retour en appelant le 06 95 41 94 22 du lundi au vendredi de 9h à 18h (coût d’un appel local) ou en contactant le Locataire à support@bagheeracollective.com ou WhatsApp au numéro qui suit : 06 95 41 94 22.

9.5. Vérification de l’Article Mis en Location retourné à son arrivée

Le Bailleur est tenu de vérifier les Articles Mis en Location retournés à la réception du colis.

9.6. Colis endommagé à la réception de l’Article Mis en Location retourné

Il appartient au Bailleur d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, lorsque le colis est manifestement endommagé à la réception du Retour.

Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de réception du colis. Le Bailleur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre ou de cet acte au Locataire par voie postale ou par courriel à l’adresse : support@bagheeracollective.com. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

9.7. Retour non-conforme à l’Article Mis en Location

9.7.1. Le Bailleur doit s'assurer que les articles retournés qui lui ont été livrés correspondent aux Articles Mis en Location.

En cas de non-conformité des articles retournés avec l’Article Mis en Location, le Bailleur doit informer le service client du Locataire dans les trois jours ouvrés qui suivent la date de réception de l’Article Mis en Location par courrier électronique à l’adresse support@bagheeracollective.com.

Si l’information n’est pas délivrée au Locataire dans ce délai de trois jours et que le Locataire n’est, en conséquence de ce retard, pas en mesure de retourner l’Article Mis en Location dans le délai visé à l’Article 9.3.1, le Locataire ne sera pas tenu de payer le dédommagement visé à ce paragraphe. Toutefois, le dédommagement visé à l’Article 9.3.1 s’appliquera si le Locataire ne retourne pas l’Article Mis en Location dans le mois qui suit la date de réception par le Locataire du Sac erroné retourné.

L’échange interviendra aux frais du Locataire selon un des Modes de Retour. A réception de la réclamation, le Locataire enverra un bon prépayé au Bailleur ou payera les services d’un coursier, avec lequel le Locataire renverra l’article erroné.

Le Bailleur est seul responsable (1) d'un défaut de Retour par le Locataire dû à une erreur ou une omission dans l’Adresse de Retour ou (2) d’un défaut de livraison par le Bailleur de l’article erronée au Locataire, faute d’avoir utilisé le bon prépayé ou le service de coursier du Locataire conformément aux instructions transmises. Il sera alors tenu responsable de la perte du Sac.

Tout colis renvoyé au Bailleur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de Bailleur.

9.7.2. Le Locataire est tenu de retourner l’Article Mis en Location dans l’état dans lequel il était lors de sa réception par le Locataire, c’est-à-dire dans l’état décrit dans le Constat d’Etat de l’Article Loué établi contradictoirement conformément à l’Article 4 des CGL, sauf ce qui a péri et a été dégradé par vétusté ou force majeure ou les dégradations qui ne sont pas dues à sa faute ou du fait d’un Sous-Locataire (conformément aux articles 1729 et 1732 du Code civil).

Le Locataire est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par son fait ou par le fait des Sous Locataires.

Si le Bailleur constate des dégradations de l’Article Mis en Location restitué qui sont occasionnées par la faute du Locataire ou le fait d’un Sous-Locataire (les « Dégradations Anormales »), le Bailleur en informera le Locataire par email à l’adresse  dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de réception du Retour et procédera à une estimation raisonnable du coût de réparation, de restauration ou de nettoyage supplémentaire par un professionnel (le « Coût deRéparation »). Le Bailleur enverra ensuite au Locataire par email à l’adresse le devis, la facture ou le justificatif de paiement du Coût de Réparation dans le mois qui suit la notification des Dégradations Anormales à ce dernier. Le Locataire remboursera le Bailleur du Coût de Réparation dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception du devis, de la facture ou du justificatif de paiement par le Locataire.

9.7.3. Si les Dégradations Anormales sont telles que l’utilisation de l’Article Mis en Location n’est plus possible (notamment la déchirure d’une paroi, la décoloration irrattrapable), le Locataire prendra en charge le Coût de Remplacement sur justificatif, sans préjudice de toute poursuite judiciaire que le Bailleur pourra engager. Le Bailleur devra notifier au Locataire ces Dégradations Anormales et communiquer le dit justificatif dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que celles décrites au paragraphe précédent. Le remboursement du Coût de Remplacement interviendra également dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réception du justificatif par le Locataire.

9.7.4. Faute pour le Bailleur de notifier les Dégradations Anormales ou d’envoyer les justificatifs du Coût de Réparation et du Coût de Remplacement dans les délais et selon les modalités décrites aux paragraphes 9.7.2 et 9.7.3, ces Coûts resteront à la charge du Bailleur.

9.8. Retour de l’Article Mis en Location endommagé

Si l’Article Mis en Location a été endommagé par le Sous-Locataire, il sera confié par le Locataire à un prestataire chargé de le remettre en état.Dans cette hypothèse, si le Locataire n’est pas en mesure de retourner l’Article Mis en Location dans le délai visé à l’Article 9.3.1, le Locataire ne sera pas tenu de payer le dédommagement visé à ce paragraphe.

Toutefois, le dédommagement visé à l’Article 9.3.1 s’appliquera si le Locataire ne retourne pas l’Article Mis en Location dans le mois qui suit la date de réception par le Locataire de l’Article Mis en Location endommagé de la part du prestataire en charge de le remettre en état. Le Bailleur sera informé de la date de réception l’Article Mis en Location remis en état livré par ledit prestataire dans les 3 jours qui suivent sa réception.

10. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les CGL entrent en vigueur entre les parties à la Confirmation de Demande de Mise en Location, pour la durée nécessaire à la Mise en Location, jusqu’à la Date de Retour, à moins que le contrat soit résilié de plein droit dans les conditions de l’Article 11.

11. RESILIATION DU CONTRAT

En application des articles 1722 et 1741 du Code Civil et sans préjudice des dispositions de l’Article 14-4, le contrat est résilié de plein droit si pendant la Durée de la Mise en Location :

- l’Article Mis en Location est détruit en totalité par cas fortuit.

- l’Article Mis en Location est perdu.

Le Locataire pourra résilier le contrat de plein droit dans les cas suivants :

- si l’Article Mis en Location n'est détruit qu'en partie par un cas de force majeure. Il n'y a aura lieu à aucun dédommagement.

- si l’Article Mis en Location a besoin de réparations urgentes mais que ces réparations sont de telle nature qu’elles rendent l’Article Mis en Location inutilisable.

En revanche, le Bailleur sera en droit de résilier le contrat de plein droit si le Locataire ou le Sous-Locataire n’utilise pas l’Article Mis en Location raisonnablement ou l’utilise pour un autre usage que celui auquel il est destinée ou dont il peut résulter un dommage pour le Bailleur.

En cas de manquement par une des parties (le Bailleur ou le Locataire) à l’une de ses obligations au contrat, la partie non-défaillante pourra résilier le contrat si la partie défaillante ne remédie pas à son manquement dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée par accusé de réception émise par la partie non-défaillante notifiant à la partie défaillante son manquement.

A toutes fins utiles, il est précisé que :

- le contrat ne saurait être résilié par la mort de l’une ou l’autre des parties.

- la vente par le Bailleur de l’Article Mis en Location ne mettra pas fin au contrat, le nouvel acquéreur restant tenu des engagements souscrits par le Bailleur jusqu’au Terme de la Mise en Location.

12. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, dans la mesure où l’exécution de la Location commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Bailleur renonce expressément à son droit de rétractation dans la Demande de Mise en Location.

Le Locataire ne pourra pas Accepter la Demande de Mise en Location et Confirmer la Demande de Mise en Location sans avoir obtenu la renonciation expresse du Bailleur à son droit de rétractation.

13. GARANTIES DU BAILLEUR

13.1 Garanties de livraison et d’entretien

En application de l’article 1719 et 1720 du Code civil, le Bailleur est tenu de:

- livrer au Locataire un Sac qui soit conforme à l’Article Mis en Location décrit dans la Demande de Mise en Location.

- livrer l’Article Mis en Location dans un état qui lui permette d’être utilisé par le Locataire et le Sous Locataire conformément à l’usage pour lequel il a été loué (i.e. usage quotidien normal, incluant les évènements et soirées) et d’entretenir cet état en effectuant ou finançant les réparations qui sont nécessaires (autres que les réparations locatives telles que le soin du Sac).

13.2 Garantie de jouissance paisible

En application de l’article 1719 du Code civil, le Bailleur s'engage, pendant toute la Durée de la Mise en Location, à garantir le Locataire de toute action ou revendication, saisie ou éviction, que cela soit de son fait personnel que du fait des tiers, pouvant affecter la jouissance paisible de l’Article Mis en Location(hormis les troubles des tiers apportés par voie de fait).

Si, au contraire, le Locataire a été troublé dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété de l’Article Mis en Location, il a le droit à une diminution proportionnée sur le Loyer dans les conditions visées à l’Article 7 des CGL.

13.3. Garantie légale des vices cachés

Le Bailleur est tenu de garantir tous les vices ou défauts de l’Article Mis en Location qui en empêchent l'usage, quand bien même le Bailleur ne les aurait pas connus au cours de la conclusion du contrat.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le Locataire, le Bailleur est tenu de l'indemniser en application de l’article 1721 du Code civil.

14. GARANTIES DU LOCATAIRE

14.1. Comme il a déjà été précisé, le Locataire est tenu d’utiliser l’Article Mis en Location raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat, ou suivant celle présumée d'après les circonstances.

Si le Locataire ne respecte pas cette obligation ou réalise un usage dont il puisse résulter un dommage pour le Bailleur, celui-ci peut résilier le contrat.

14.2. Il est également tenu de payer le Loyer aux termes convenus.

14.3. Le Locataire est responsable pour la destruction de l’Article Mis en Location du fait d’un incendie, à moins qu'il ne prouve que :

- l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

- que le feu ait été communiqué par une maison voisine.

14.4 Le Locataire garantit le Bailleur des dégradations ou de la perte de l’Article Mis en Location dues par sa faute et par le fait de ses Sous-Locataires.

15. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et de l’Application (documents techniques, dessins, photographies, etc.), hormis les contenus communiqués par le Bailleur dans le formulaire de Demande de Mise en Location, reste la propriété exclusive du Locataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Le Bailleur s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il en est de même de la/les marques « BAGheera» du Locataire, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur des supports promotionnels, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive du Locataire ou de tiers. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Locataire ou des tiers en cause, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Locataire ou des tiers concernés.

Aux fins de la Mise en Location de l’Article Mis en Location et de la promotion des services de Location du Locataire, le Bailleur concède un droit d’usage, de reproduction et de représentation des photos et du contenu de la Demande de Mise en Location, sur quelque support que ce soit, y compris les supports promotionnels, le Site et l’Application, pour la Durée de la Mise en Location et pour le monde entier.

16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Bailleur accepte la politique de confidentialité du Locataire et reconnaît que la Location des Sacs telle que prévue par les CGL implique la collecte et le traitement de ses données personnelles par le Locataire qui sont nécessaires à l'exécution du contrat conclu avec le Locataire, au respect des obligations légales du Locataire ainsi que pour lui envoyer, si le Bailleur ne s’y est pas opposé, des communications commerciales en relation avec les services de Location et les services similaires à ceux que le Locataire lui a déjà fournis. Le Bailleur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles et de limitation de ses traitements. Le Bailleur peut également exercer son droit d’opposition, notamment pour s’opposer aux communications adressées par le Locataire. Lorsque le traitement de ses données personnelles est basé sur son consentement, le Bailleur a à tout moment le droit de le retirer. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Bailleur peut contacter le Locataire en envoyant un courrier électronique à support@bagheeracollective.com.
Le Bailleur peut, s’il estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, adresser une réclamation à la CNIL. Si le Bailleur souhaite en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles, il peut se reporter à la politique de confidentialité du Locataire disponible sur www.bagheeracollective.com.

17. REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION

17.1 Réclamation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle du Locataire au 0695419422 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, du lundi au vendredi de 9h à 18h, par courrier électronique à support@bagheeracollective.com, par voie postal au 90-92 route de la Reine, 92100 Boulogne Billancourt ou par WhatsApp au 0695419422.

17.2 Médiation

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse dece service dans un délai de deux mois, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Bailleur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
www.cmap.fr/cmap@cmap.fr
Tél: +33 1 44 95 11 40

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de recours à la médiation, ou d’échec de cette dernière, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.

18. FORCE MAJEURE

L'exécution par le Locataire de ses obligations aux termes des présentes CGL sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Locataire avisera le Bailleur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze(15) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Locataire se poursuit pendant une période supérieure à quarante-cinq (45) jours, le Bailleur a la possibilité de résilier la Demande de Mise en Location en cours.

19. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGL

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGL était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGL qui demeureront en vigueur entre les Parties.

20. INTEGRALITE

Les présentes CGL expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Bailleur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGL s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

21. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGL ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

22. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

23. LES COORDONNEES DU LOCATAIRE

Le nom du Locataire (le professionnel) : BAGheera

Adresse de l’établissement et du siège social du Locataire : 90-92 route de la Reine, 92100 BoulogneBillancourt.

Numéro de téléphone du Locataire : 0695419422.

L'adresse e-mail du Locataire : contact@bagheeracollective.com.

Numéro de TVA : FR 68905348678.

24. RESPONSABILITE

Le Locataire s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site et l’Application, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site et l’Application. En conséquence, le Locataire décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site et l’Application.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site et l’Application en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Locataire. En effet, le Locataire ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites internet en connexion avec son Site et l’Application, ce dont le Bailleur est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site internet.

25. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGL sont soumises à la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGL sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ANNEXE I

Prérequis relatifs aux Sacs

- Marques acceptées: Balenciaga, Bottega Veneta, Celine, Chanel, Chloé, Dior, Fendi,Givenchy, Goyard, Gucci, Hermès, Louis Vuitton, Prada, Saint Laurent, Valentino.

- Etat: Assez bon état au minimum.

- Style: Tout style accepté