Les présentes conditions générales de location (les « CGL ») régissent les relations entre BAGHEERA, SAS dont le siège social et l’établissement principal se situent au 90-92 route de la Reine, 92100 Boulogne Billancourt et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RCS Nanterre sous le numéro 905 348 678 (le « Bailleur »), et le client qui souhaite prendre en location, en qualité de locataire, un sac via l’application BAGheera (l’ « Application » ; ci-après désigné le « Locataire »).

Le Bailleur exerce une activité de sous-location de sacs de grandes marques. Le Bailleur exerce cette activité par l'intermédiaire du site internet  (le « Site ») et de l’Application.

Les présentes CGL ne concernent que les locations effectuées par des Locataires ayant la qualité de consommateurs.

Les CGL sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site et l’Application, en langue française.

Le Locataire déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les CGL sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Abonnement » : le type d’abonnement offert pour la Location.
« Accusé Réception de la Demande de Location » : a le sens donné à l’Article 6.
« Adresse de Livraison » : l'adresse de Livraison indiquée par le Locataire dans la Demande de Location«
Application » : l’application mobile
« BAGheera » associée au Site et à la marque BAGheera.
« Article Loué » : le Sac qui fait l'objet d’une Demande de Location.
« CGL » : les présentes conditions générales de location.
« Confirmation de Location » : a le sens donné à l’Article 6.
« Constat d’Etat de l’Article Loué » : a le sens donné à l’article 8.7.3.
« Coût de Remplacement » : a le sens donné à l’article 9.
« Coût de Réparation » : a le sens donné à l’article 14.1.
« Date de Restitution » : date à laquelle le Locataire reçoit l’email (i) l’informant que l’Article Loué a été réceptionné par le Bailleur et qu’il n’y a pas eu de Dégradation Anormale ou (ii) confirmant le paiement parle Locataire du Coût de Réparation ou du Coût de Remplacement le cas échéant.
« Dégradation Anormale » : a le sens donné à l’article 14.1.
« Demande de Location » : demande de Location de Sacs réalisée par le Locataire auprès du Bailleur.
« Délai de Livraison » : période entre la date de Confirmation de la Location et la date de la Livraison de l’Article Loué au Locataire.
« Durée de la Location » : la durée de l’Abonnement.
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Bailleur pour acheminer l’Article Loué à l'Adresse de Livraison du Locataire.
« Location » : location de Sacs réalisée par le Bailleur via le Site et l’Application.
« Livraison » : acheminement de l'Article Loué au Locataire.
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison standard ou express disponible pour acheminer l’Article Loué au Locataire.
« Non-Restitution Définitive » : a le sens donné à l’article 9.
« Prix de l’Abonnement » : la valeur de l’Abonnement pour la Location d’un Sac définie à l’article 5, qui ne comprend pas les Frais de Livraison.
« Prix Tout Compris » : le Prix de l’Abonnement toutes taxes comprises (TTC) choisi auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison.
« Sac » : tout sac à main proposé à la Location sur l’Application.
« Site » : le site < sur lequel le Bailleur propose la Location des Sacs.
« Terme de la Location » : date d’expiration de l’Abonnement.
« Validation Définitive de la Demande de Location » : a le sens donné à l'Article 6.
« Vol par agression » : soustraction frauduleuse par un tiers, réalisée en exerçant une violence physique, une menace, un arrachement, ou un autre moyen de persuasion sur le Locataire en vue de déposséder celui-ci de l’Article Loué.
« Vol par effraction » : soustraction frauduleuse par un Tiers, réalisée dans la résidence principale, secondaire ou de villégiature du Locataire, en forçant, dégradant ou détruisant le dispositif de fermeture extérieure, activé au moment du vol. Ne sont pas considérés comme dispositif de fermeture les verrous sans clé et cadenas.
« Zone Coursier » : zones géographiques dans lesquelles la Livraison/le retour par coursier est possible, à savoir les zones géographiques dotées des codes postaux suivants : tous les arrondissements de Paris(75), 92100, 92130, 92210, 92000, 92800, 92500, 92140, 92300, 92400, 92110, 92120, 92310, 92700,92240, 92170 et 92200.

Les références aux Articles suivis par un chiffre sont des références aux articles du présent contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

2. ACCEPTATION DES CGL

Les CGL peuvent être modifiées à tout moment par le Bailleur. En tout état de cause, la version des CGL applicable à la relation entre le Bailleur et le Locataire est celle en vigueur à la date de la Validation Définitive de la Demande de Location en ligne réalisée par le Locataire. Avant d’effectuer sa Demande de Location, le Locataire sera invité à lire ces CGL en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Location des Locataires de Sacs », à les imprimer, à les sauvegarder et à les accepter à la fin du document.

Dans son propre intérêt et pour sa protection, il est recommandé au Locataire de lire attentivement ces CGL avant de cliquer sur le bouton « j’accepte les Conditions Générales de Location des Locataires de Sacs » et de procéder à une Demande de Location auprès du Bailleur. Si le Locataire ne comprend pas un point quelconque, il peut demander au Bailleur des informations complémentaires en lui adressant un courriel à support@bagheeracollective.com ou en le contactant par téléphone ou WhatsApp au numéro suivant : 06 95 41 94 22.

Le Locataire déclare, en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGL et les avoir acceptées avant de Valider Définitivement sa Demande de Location. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.

3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Locataire reconnaît avoir eu, préalablement à la présentation de sa Demande de Location et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, communication des présentes CGL et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation (notamment au moyen des présentes CGL et des informations publiées sur le Site et l’Application).

4. CARACTERISTIQUES DES SACS ET DE LA LOCATION

Le Locataire déclare avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des Sacs et du service deLocation réalisé par le Bailleur qui sont décrites sur le Site ou l’Application.

Ces caractéristiques ont été présentées au Locataire préalablement à la Validation Définitive de la Demande de Location, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

Il est précisé que les Sacs ne sont pas la propriété du Bailleur. Les Sacs sont loués par les propriétaires des Sacs au Bailleur qui les sous-loue au Locataire (ce dernier agissant ainsi en tant que sous-locataire).
Il est expressément interdit au Locataire de sous-louer l’Article Loué à tous tiers quel qu’il soit.

5. PRIX DE L’ABONNEMENT ET CONDITIONS DE VALIDITE

Le Locataire déclare avoir eu connaissance du Prix de l’Abonnement sur l’Application, le Site et dans les présentes CGL.

Les Prix de l’Abonnement sur l’Application ne sont valables que pour un Sac. Le Locataire ne pourra pas louer plusieurs Sacs en même temps sous le même abonnement mais aura le droit de souscrire à deux Abonnements en même temps.

Les offres d’Abonnement se déclinent de la manière suivante :

1. L’Abonnement Classique : l’Abonnement Classique donne au Locataire accès à un Sac par mois d’une valeur inférieure ou égale à 2.000 euros. Cet Abonnement coûte 149 euros TTC (soit 124,17euros HT) par mois.

2. L’Abonnement Allure : l’Abonnement Allure donne au Locataire accès à un Sac par mois d’une valeur comprise entre 2.000 euros et 5.000 euros. Cet Abonnement coûte 239 euros TTC (soit199,17 euros HT) par mois.

3. L’Abonnement Couture : l’Abonnement Couture donne au Locataire accès à un Sac par mois d’une valeur supérieure 5.000 euros. Cet Abonnement coûte 329 euros TTC (soit 274,17 euros HT) par mois.

Au moment de la Validation Définitive de la Demande de Location, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site et de l’Application restent à la charge exclusive du Locataire.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme enbaisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix de l’Abonnement.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks de Sacs disponibles.

L’Abonnement choisi prend effet à compter de la date de réception de l’Article Loué par le Locataire.L‘Article Loué est réputé avoir été livré à la date à laquelle UPS notifie le Bailleur de la livraison.

A la fin de l’Abonnement, le Locataire peut soit renvoyer l’Article Loué et mettre fin définitivement à l’Abonnement, soit conserver l’Article Loué et prolonger l’Abonnement pour un mois supplémentaire.

6. DEMANDE DE LOCATION D’UN SAC ET ETAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION

Afin de réaliser la Demande de Location, le Locataire devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site.

2. Télécharger l’Application.

3. Ouvrir à l’Application.

4. S’inscrire sur l’Application ou, si le compte client a déjà été créé, s’identifier avec son login et mot de passe, pour accéder aux services de l’Application.

Lors de la première Demande de Location, il sera demandé au Locataire de vérifier son identité et ses coordonnées bancaires via l’intermédiaire de confiance MiTrust. MiTrust est enregistré auprès de l’ACPR (autorité administrative intégrée à la Banque de France) en tant que Prestataire d’Information sur les Comptes (PSIC) sous le code d’identification 17368 (CIB).

5. Consulter le catalogue des Sacs proposés.

6. Choisir un Sac.

7. Renseigner son Adresse de Livraison.

8. Choisir le Mode de Livraison.

9. Compléter le formulaire de la Demande de Location avec l'adresse de facturation.

10. Valider le récapitulatif de la Demande de Location.

11. Remettre au Bailleur une garantie qui consiste en une pré-autorisation bancaire.

La pré-autorisation est une procédure du Bailleur réalisée par SWIKLY. SWIKLY est un système de paiement en ligne tiers sécurisé qui permet au Bailleur de sécuriser des cautions via une empreinte de carte de crédit/débit. Le montant des cautions n’est pas bloqué sur le compte bancaire du Locataire, et ses plafonds ne sont pas impactés. SWIKLY garantit au Bailleur le paiement du Prix Tout Compris et des dommages susceptibles d’être causés à l’Article Loué ou du vol ou la perte de celui-ci. Le montant de la préautorisation varie en fonction de l’Abonnement. Voir l’Article 14 infra pour plus de précisions sur les garanties.

Le Locataire devra donner son empreinte bancaire à titre de garantie lors de la première Demande de Location ainsi qu’à chaque demande de prolongation d’Abonnement.

12. Vérifier les éléments de la Demande de Location.

13. Confirmer définitivement la Demande de Location avec le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation Définitive de la Demande de Location »).

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Sacs choisis par le Locataire avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Locataire est alors invité à reprendre sa sélection de Sacs depuis le début.

La Demande de Location ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de confirmation de la Demande de Location, soit lors de la Validation Définitive de la Demande deLocation. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil.

Pour que la Demande de Location soit validée, le Locataire devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGL.

Il s’agit d’une Demande de Location avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Demande de Location implique un règlement de la part du Locataire.

Toute Demande de Location vaut acceptation du Prix de l’Abonnement et du Prix Tout Compris ainsi que des descriptions des Articles Loués au jour de la Validation Définitive de la Demande de Location.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.14. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

15. Le Locataire reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation de réception de la Demande de Location (l’« Accusé Réception de la Demande de Location »).

La Location sera considérée comme définitive après :
- la validation de la préautorisation bancaire par la banque du Locataire
- l’encaissement par le Bailleur du Prix Tout Compris
- l'envoi au Locataire de la Confirmation de Location par le Bailleur.

16. Dès que le Bailleur aura reçu les trois éléments listés au point 15, il adressera une confirmation de Location au Locataire (la « Confirmation de Location »).

Le Bailleur fournit au Locataire à cette occasion un exemplaire du contrat (autrement dit de la version des CGL applicables) ainsi que le Constat d’Etat de l’Article Loué par courrier électronique.

17. Le Locataire reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition des Articles Loués. La Livraison aura lieu à l'Adresse de Livraison.

18. Valider ou contester le Constat d’Etat de l’Article Loué par email à support@bagheeracollective.com selon les modalités prévues à l’Article 8.7.3.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Demande de Location susmentionnées, le Locataire s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Pour toute question relative au suivi d'une Demande de Location, le Locataire doit appeler le 0695419422 du lundi au vendredi de 9h à 18h (coût d'un appel local) ou contacter le Bailleur par mail ou par WhatsApp au numéro 0695419422.
Le processus de Demande de Location est également consultable via l’Application dans l’espace « Mes Commandes ».

Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Bailleur se réserve le droit de refuser la Demande de Location pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu'il existe un litige avec le Locataire concernant le paiement d'une Demande de Location antérieure en raison d’une faute de sa part ou lorsque le Locataire a déjà été sujet par le passé à deux incidents couverts par le Service Dommage &Vol visé à l’Article 14.1.2.

7. PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris par le Locataire s'effectue en ligne par carte bancaire.

Le paiement de la totalité du Prix Tout Compris doit être réalisé lors de la Demande de Location. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Locataire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Locataire.

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d’un service de paiement (carte bancaire, par exemple) est irrévocable une fois que l’ordre de paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement du Locataire, sous réserve des exceptions prévues parla loi. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Locataire autorise le Bailleur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Locataire confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Locataire communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le contrat de Location serait immédiatement résilié de plein droit et la Demande de Location serait annulée.

Le Locataire garantit au Bailleur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement demandé lors de la Demande de Location. Le Bailleur se réserve le droit de suspendre toute gestion de la Demande de Location et toute livraison des Articles Loués en cas de refus de préautorisation et d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Comme précédemment indiqué à l’Article 6, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Bailleur se réserve le droit de refuser la Demande de Location pour tout autre motif légitime, notamment lorsqu'il existe un litige avec le Locataire concernant le paiement d'une Demande deLocation antérieure en raison d’une faute de sa part.

8. LIVRAISON DE L’ARTICLE LOUE

La Livraison n'est faite qu'après la Confirmation de la Location, autrement dit notamment après la confirmation du paiement du Prix Tout Compris et de la pré-autorisation par l'organisme bancaire duBailleur.

8.1. Mode de Livraison

‍Le Locataire prend connaissance des Modes de Livraison avant la Validation Définitive de sa Demande deLocation.Le Locataire choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur l’Application à l'occasion de la réalisation de la Demande de Location.

Les Modes de Livraison proposés sont les suivants : livraison postale par UPSou, si le Locataire habite dans la Zone Coursier, la livraison par coursier (en choisissant une date et un créneau sur l’Application).

8.2. Adresse de Livraison

Le Locataire choisit une Adresse de Livraison lors de sa Demande de Location. L’Adresse de Livraison doit être l’adresse du domicile du Locataire, soit à l’adresse d’un des points relais proposés en fonction de la zone géographique sélectionnée par le Locataire.

Les Livraisons sont uniquement réalisées sur le territoire français, à l’exclusion des DOM-TOM et de laCorse.

Le Locataire est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à une erreur ou une omission dans l’Adresse de Livraison lors de la Demande de Location.

Tout colis renvoyé au Bailleur à cause d'une Adresse de Livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de Locataire.

Le Locataire peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'Adresse de Livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur la Demande de Location.

8.3. Montant des Frais de Livraison

‍La livraison par voie postale et par coursier est payante : à hauteur de 15 euros, incluant l’aller (7,50€) et le retour (7,50€) de l’Article Loué.

En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Locataire avant la ValidationDéfinitive de la Demande de Location.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont indiqués sur l’Application lors de la Demande de Location et peuvent varier en fonction du Mode de Livraison choisi (de 24h à 72h).

A défaut d’indication contraire, les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Demande de Location sur le territoire français, à l’exclusion des DOM-TOM et de la Corse.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de l’expédition de l’Article Loué par le Bailleur. Le Locataire sera informé de l’expédition de son Article Loué par courriel.

Tout risque de perte ou d'endommagement de l’Article Loué est transféré au Locataire au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de l’Article Loué.

8.5 Retard de Livraison

8.5.1. En cas de non-respect de la date de réception de l’Article Loué convenu, le Locataire peut, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Bailleur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Locataire pourra librement résoudre le contrat.

Le Locataire devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Bailleur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Bailleur s'est exécuté entre-temps.

8.5.2. Le Locataire peut immédiatement résoudre le contrat de location :

1. si le Bailleur refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service.

2. lorsque le Bailleur n'exécute pas son obligation de Livraison de l’Article Loué à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article 8.5.1 et que cette date ou ce délai constitue pour le Locataire une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.8.5.3. Lorsque le contrat est résolu, le Bailleur est tenu de rembourser le Locataire de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Le Bailleur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Locataire aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Locataire convient expressément d'un moyen différent.

Les dispositions du présent Article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

8.6. Suivi de la Livraison

Le Locataire peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Livraison en appelant le 06 95 41 94 22 du lundi au vendredi de 9h à 18h (coût d’un appel local) ou en contactant le Bailleur par mail(support@bagheeracollective.com) ou par WhatsApp au numéro : 06 95 41 94 22.

8.7. Vérification de l’Article Loué à son arrivée

Le Locataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que l’Article Loué lors de la Livraison.

8.7.1. Colis endommagé à la réception de la Livraison

Il appartient au Locataire d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la réception de la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de réception de l’Article Loué. Le Locataire doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre ou de cet acte au Bailleur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

8.7.2. Articles non-conformes aux spécifications à la Demande de Location

Le Locataire doit s'assurer que l’Article Loué qui lui a été livré corresponde à la Demande de Location.

En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la Demande de Location, le Locataire doit informer le service client du Bailleur dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception de l’Article Loué par email à l’adresse support@bagheeracollective.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le Bailleur de toute responsabilité vis-à-vis du Locataire.

A réception de la réclamation, le Bailleur attribuera un numéro d'échange de l’Article Loué concerné et le communiquera par email au Locataire. L'échange d’un Article Loué ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

Tout Article Loué à échanger devra être retourné au Bailleur dans son emballage d'origine avec l’étiquette de retour prépayée téléchargeable sur l’Application dans la rubrique « Mes Commandes » par UPS ou par coursier (en choisissant une date et un créneau sur l’Application).

Les frais de retour sont donc à la charge du Bailleur. Le Loyer sera restitué au Locataire dans les 15 jours après réception de l’Article Loué non-conforme. Toutefois, le Bailleur se réserve le droit de prélever, par l’intermédiaire de SWIKLY, le montant de l’emballage d’origine (20€) dans lequel est acheminé le Sac au Locataire, si celui-ci n’est pas restitué ou est endommagé. Le Locataire autorise expressément le Bailleur à utiliser l’empreinte bancaire prise lors de la Demande de Location afin de prélever cette indemnité.

8.7.3. Validation/contestation du Constat d’Etat de l’Article Loué

Le Locataire reçoit avec l’Article Loué un constat d’état de l’Article Mis en Location réalisé et documenté par le contrôle qualité du Bailleur (« Constat d’Etat de l’Article Loué »).

Le Constat d’Etat de l’Article Loué contient notamment l’évaluation de l’état de l’Article Loué et le Coût de Remplacement de l’Article Loué, avec l’Abonnement et le montant du Loyer associés.

Le Locataire aura trois jours à compter de la réception de l’Article Loué pour valider ou contester le Constat d’Etat de l’Article Loué par courrier électronique à l’adresse support@bagheeracollective.com. A défaut de validation ou contestation dans ce délai, le Locataire est réputé avoir confirmé le contenu du Constat d’Etat de l’Article Loué transmis. Le Constat d’Etat de l’Article Loué est alors réputé contradictoire.

En cas de contestation dans le délai de trois jours, le Bailleur attribuera un numéro de retour de l’Article Loué concerné et le communiquera par email au Locataire. Le retour d’un Article Loué ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro de retour.

L’Article Loué devra être retourné au Bailleur dans son emballage d'origine avec l’étiquette de retour prépayée téléchargeable sur l’Application dans la rubrique « Mes Commandes » par UPS ou par coursier(en choisissant une date et un créneau sur l’Application).

Les frais de retour sont donc à la charge du Bailleur. Le Loyer sera restitué au Locataire dans les 15 jours après réception de l’Article Loué. Toutefois, le Bailleur se réserve le droit de prélever, par l’intermédiaire de SWIKLY, le montant de l’emballage d’origine (20€) dans lequel est acheminé le Sac au Locataire, si celui-ci n’est pas restitué ou est endommagé. Le Locataire autorise expressément le Bailleur à utiliser l’empreinte bancaire prise lors de la Demande de Location afin de prélever cette indemnité.

9. RESTITUTION DE L’ARTICLE LOUE

9.1. 7 jours avant le Terme de la Location, le Locataire reçoit un email lui demandant de choisir entre deux options :

- garder l’Article Loué pour un mois supplémentaire.

Le Locataire devra aller sur son espace client, dans la rubrique « Mes Commandes », cliquer sur la commande concernée et choisir l’option « Je souhaite garder mon sac ». Le Locataire sera invité à confirmer de nouveau son consentement pour le Prix Tout Compris de l’Abonnement et la prolongation sur une page supplémentaire ainsi qu’à donner une nouvelle empreinte bancaire.

Dès que le Bailleur aura reçu les trois éléments listés au point 18 de l’Article 6, le Bailleur adressera une confirmation de prolongation de l’Abonnement en cours par courriel.

- renvoyer l’Article Loué à la fin du mois.

Le Locataire a 48h pour prendre sa décision. Sans réponse de sa part dans ce délai, le Locataire sera réputé vouloir mettre fin à l’Abonnement au Terme de la Location et restituer l’Article Loué au Bailleur.

9.2. Si le Locataire ne prolonge pas l’Abonnement, le Locataire recevra un courriel l’invitant à restituer l’Article Loué 7 jours avant le Terme de la Location et ainsi à le renvoyer par voie postale ou par coursier avant la fin du délai de 7 jours. Le Locataire devra informer le Bailleur de la restitution de l’Article Loué en communiquant au Bailleur un justificatif d’expédition de l’Article Loué par courriel à l’adresse support@bagheeracollective.com.

L’Article Loué devra être retourné par voie postale à l’adresse définie par le Bailleur sur l’étiquette de retour prépayée ou par coursier à l’adresse souhaitée par le Locataire, si celle-ci se situe dans la Zone Coursier.

Tout Article Loué doit être retourné au Bailleur dans son emballage d'origine avec l’étiquette de retour prépayée par UPS ou par coursier (en choisissant une date et un créneau sur l’Application).

Le Locataire obtiendra l’étiquette de retour prépayée dans la rubrique « Mes Commandes ».

Les frais de retour sont donc à la charge du Bailleur. Toutefois, le Bailleur se réserve le droit de prélever, par l’intermédiaire de SWIKLY, le montant de l’emballage d’origine (20€) dans lequel est acheminé le Sac au Locataire, si celui-ci n’est pas restitué ou est endommagé lors de la Durée de la Location. Le Locataire autorise expressément le Bailleur à utiliser l’empreinte bancaire prise lors de la Demande de Location afin de prélever ces indemnités.

9.3. Si l’Article Loué n’a pas été expédié avant le Terme de la Location, le dépassement de cette période donnera lieu à la facturation au Locataire d’une indemnité forfaitaire de retard de 30 euros TTC par jour de retard et par Article Loué. Le Locataire autorise expressément le Bailleur à utiliser l’empreinte bancaire prise lors de la Demande de Location afin de prélever ces indemnités de retard. Cette indemnité forfaitaire ne s’appliquera pas si la non-restitution est due en raison du vol, de la perte ou de la destruction de l’Article Loué (la « Non-Restitution Définitive »). Toute Destruction Définitive devra être portée à l’attention du Locataire par écrit via l’adresse courriel (support@bagheeracollective.com) dans les 2 jours ouvrés qui suivent la connaissance par le Locataire de la Non-Restitution Définitive.

En cas de (1) retard excédant 14 jours calendaires à compter du Terme de la Location, après mise en demeure préalable envoyée par le Bailleur demeurée sans effet ou (2) en cas de Non-Restitution Définitive, le Locataire autorise le Bailleur à prélever sur l’empreinte bancaire l’équivalent de 100% de la valeur réelle seconde main de l’Article Loué figurant sur le Constat d’Etat de l’Article Loué (le « Coût deRemplacement »).

Ces indemnités ne s’appliqueront pas si le défaut de restitution, y compris la Non-Restitution Définitive, est due à un cas de force majeure ou à la faute du Bailleur ou si le Locataire démontre que ce défaut de restitution n’est pas dû à sa faute.

En application de l’Article 1722 du Code civil, si, pendant la Durée de la Location, l’Article Loué est détruit en totalité par cas fortuit, le contrat est résilié de plein droit ; s’il n'est détruit qu'en partie, le Locataire peut, suivant les circonstances, demander soit une diminution du prix, soit la résiliation même du contrat. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

9.4. Si le Bailleur constate, lors de son contrôle qualité, que le Sac retourné n’est pas l’Article Loué, le Bailleur mettra en demeure le Locataire de lui restituer l’Article Loué dans un délai de 7 jours. Dans le cas où, dans ce délai, le Locataire ne s’est pas exécuté, le Bailleur sera en droit de résilier le contrat et de faire jouer les garanties stipulées à l’article 14.2, sans préjudice de toute poursuite judiciaire et dommages et intérêts qui pourraient en découler.

9.5. Le Locataire devra restituer l’Article Loué dans l’état dans lequel il était lors de son expédition par le Bailleur, comme précisé sur le Constat d’Etat de l’Article Loué validé par le Locataire conformément à l’article 8.7.3. Le Bailleur procèdera à un contrôle qualité pour s’assurer que l’état de l’Article Loué est conforme à celui au jour de son expédition au Locataire comme indiqué sur le Constat d’Etat de l’Article Loué.

Si aucune Dégradation Anormale n’est constatée par le Bailleur lors du contrôle qualité, le Bailleur en informera le Locataire par email.

Les dégradations à l’Article Loué ou son vol seront prises en charge dans les conditions décrites à l’article 14.1 ci-dessous.

10. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les CGL entre en vigueur entre les parties à la date de la Confirmation de la Location, pour la durée nécessaire à la Location, jusqu’à sa Date de Restitution, à moins que le contrat soit résilié de plein droit dans les conditions de l’Article 11.

11. RESILIATION DU CONTRAT

En application des articles 1722 et 1741 du Code Civil, le contrat est résilié de plein droit si pendant la Durée de la Mise en Location :

- l’Article Loué est détruit en totalité par cas fortuit,

- l’Article Loué est perdu.

Le Locataire pourra résilier le contrat de plein droit dans les cas suivants :

- si l’Article Loué n'est détruit qu'en partie par un cas de force majeure. Il n'y a aura lieu à aucun dédommagement.

- si l’Article Loué a besoin de réparations urgentes mais que ces réparations sont de telle nature qu’elles rendent l’Article Loué inutilisable.

En revanche, le Bailleur sera en droit de résilier le contrat de plein droit si le Locataire n’utilise pas l’Article Loué raisonnablement ou l’utilise pour un autre usage que celui auquel il est destinée ou dont il peut résulter un dommage pour le Bailleur.

En cas de manquement par une des parties (le Bailleur ou le Locataire) à l’une de ses obligations au contrat, la partie non-défaillante pourra résilier le contrat si la partie défaillante ne remédie pas à son manquement dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de la partie non-défaillante notifiant à la partie défaillante son manquement.

A toutes fins utiles, il est précisé que :

- le contrat ne saurait être résilié par la mort de l’une ou l’autre des parties.

- la vente par le propriétaire de l’Article Loué ne mettra pas fin au contrat, le nouvel acquéreur restant tenu des engagements souscrits par le Bailleur jusqu’au Terme de la Location.

12. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, dans la mesure où l’exécution de la Location commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Locataire renonce expressément à son droit de rétractation dans la Demande de Location.

Le Bailleur ne pourra pas accepter la Demande de Location et Confirmer la Location sans avoir obtenu la renonciation expresse du Locataire à son droit de rétractation.

13. GARANTIES DU BAILLEUR

13.1 Garanties de livraison et d’entretien

En application de l’article 1719 et 1720 du Code civil, le Bailleur est tenu de :

- livrer au Locataire un Sac qui soit conforme à l’Article Loué décrit dans la Demande de Location.

- livrer l’Article Loué dans un état qui lui permette d’être utilisé par le Locataire conformément à l’usage pour lequel il a été loué (i.e. usage quotidien normal, incluant les évènements et soirées) et d’entretenir cet état en effectuant ou finançant les réparations qui sont nécessaires.

13.2 Garantie de jouissance paisible

En application de l’article 1719 du Code civil, le Bailleur s'engage, pendant toute la Durée de la Location, à garantir le Locataire de toute action ou revendication, saisie ou éviction, que cela soit de son fait personnel que du fait des tiers, pouvant affecter la jouissance paisible de l’Article Loué (hormis les troubles des tiers apportés par voie de fait).

Si, au contraire, le Locataire a été troublé dans sa jouissance par suite d'une action concernant la propriété de l’Article Loué, il a le droit à une diminution proportionnée sur le Prix de l’Abonnement , sous réserve que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au Bailleur, dans les conditions de l’article 1726 du CodeCivil.

13.3. Garantie légale des vices cachés

Le Bailleur est tenu de garantir tous les vices ou défauts de l’Article Loué qui en empêchent l'usage, quand bien même le Bailleur ne les aurait pas connus au cours de la conclusion du contrat.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le Locataire, le Bailleur est tenu de l'indemniser en application de l’article 1721 du Code civil.

14. GARANTIES DU LOCATAIRE

14.1 Service Dommage & Vol

14.1.1 Le Locataire a conscience que les Sacs qui lui sont loués sont d’une valeur importante et que tout dommage occasionné à ces Sacs, ou la non-restitution de ce dernier au Bailleur à la fin de l’Abonnement, cause un dommage au Bailleur, qui n’en est pas le propriétaire initial et qui est lui-même tenu à une obligation de restitution du Sac en l’état dont il l’a reçu de son propriétaire.

14.1.2. Le Bailleur fait bénéficier le Locataire d’un « Service Dommage et Vol » dans les conditions ci-après décrites.

Si, lorsqu’il est en possession du Locataire, l’Article loué :

- subit une destruction ou détérioration totale ou partielle visible et résultant d’un événement soudain, imprévisible et/ou extérieur (la « Dégradation Anormale »), ou

- fait l’objet d’un Vol par agression ou d’un Vol par effraction, le Locataire devra, pour pouvoir bénéficier du Service Dommage & Vol, informer le service client du Bailleur dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance de la Dégradation Anormale ou du vol par courrier électronique à l’adresse support@bagheeracollective.com :

- en indiquant : ses nom, prénom, adresse et numéro d’Abonnement

- en adressant :
- en cas de Dégradation Anormale : une attestation sur l’honneur (avec ses nom, prénom et adresse) précisant les circonstances exactes et détaillées ayant provoqué le dommage accidentel,
- en cas de vol : le dépôt de plainte fait auprès des autorités compétentes précisant le vol de l’Article Loué, le numéro de série de l’Article Loué et les circonstances exactes et détaillées du vol.

En cas de Dégradation Anormale, le Locataire suivra ensuite les instructions du Bailleur pour le retour de l’Article Loué. A réception, le Bailleur procédera à une estimation du coût de réparation, de restauration ou de nettoyage supplémentaire et ces frais de réparation, de restauration ou de nettoyage supplémentaire(pièces et main d’œuvre) effectués par un partenaire du Bailleur (le « Coût de Réparation ») seront pris en charge par le Bailleur (sous réserve du respect par le Locataire de la procédure décrite ci-dessous.

Si l’Article Loué n’est pas réparable ou si le montant de la réparation dépasse le Coût de Remplacement, il sera mis fin à l’Abonnement sans autre frais pour le Locataire.

En cas de Vol par agression ou de Vol par effraction, il sera mis fin à l’Abonnement sans autre frais pour le Locataire.

Ne seront pas pris en charge par le Bailleur :

- les dommages causés volontairement ou par négligence/usage ne pouvant s’assimiler à un usage en bon père de famille par le Locataire ;

- le vol de l’Article Loué sans agression ou effraction ;

- la perte ou disparition inexpliquée ;

- les frais de devis ou de réparation engagés par le Locataire sans accord préalable du Bailleur ;

- toute transformation, modification ou intervention réalisée par le Locataire ou par un tiers sur l’ArticleLoué.

Si les circonstances ne sont pas prises en charge par le Bailleur conformément aux termes du présent Article (en ce compris si l’Article Loué est retourné au Bailleur sans que le Locataire l’en ait informé préalablement au retour et qu’une Dégradation Anormale est constatée lors du contrôle qualité) :

- si l’Article Loué est réparable et que le Coût de Réparation est inférieur au Coût de Remplacement, le Coût de Réparation restera à la charge du Locataire ;

- si l’Article Loué n’est pas réparable ou que le Coût de Réparation est supérieur au Coût deRemplacement, le Locataire sera redevable envers le Bailleur d’une indemnité égale au Coût de Remplacement de l’Article Loué figurant sur le Constat d’Etat de l’Article Loué ;

- en cas perte ou de vol non pris en charge par le Service « Dommage et Vol », le Locataire sera redevable envers le Bailleur d’une indemnité égale au Coût de Remplacement de l’Article Loué figurant sur le Constat d’Etat de l’Article Loué.

Le Bailleur facturera au Locataire, selon le cas, le Coût de Remplacement ou le Coût de Réparation et le Locataire autorise expressément le Bailleur à prélever ce montant sur l’empreinte consentie lors du paiement de la Demande de Location sur l’Application, sans préjudice de toute poursuite judiciaire que le Bailleur pourra engager.

14.2 Garantie bancaire

Comme indiqué à l’Article 6, la pré-autorisation est une procédure du Bailleur réalisée par SWIKLY, SWIKLY est un système de paiement en ligne tiers sécurisé qui permet au Bailleur de sécuriser des cautions via une empreinte de carte de crédit/débit. Le montant des cautions n’est pas bloqué sur le compte bancaire du Locataire et ses plafonds ne sont pas impactés. SWIKLY garantit au Bailleur le paiement du Prix Tout Compris et des dommages susceptibles d’être causés à l’Article Loué ou encore sa perte ou son vol non couverts par le Service « Dommage et Vol » figurant à l’Article 14.1.

Le montant de la préautorisation varie en fonction de l’Abonnement et figure ci-dessous:

Abonnement Classique : montant de la préautorisation : 1000€

Abonnement Allure : montant de la préautorisation : 1750€

Abonnement Couture : montant de la préautorisation : 2500€

Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Locataire à moins que l’un des évènements suivants se produise : défaut de paiement du Prix Tout Compris ou survenance d’un dommage, perte ou vol non couverte par le Service Dommage et Vol décrit à l’Article 14.1.

14.3 Garanties légales

14.3.1. Comme il l’a déjà été précisé, le Locataire est tenu d’utiliser l’Article Loué raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat, ou suivant celle présumée d'après les circonstances.

Si le Locataire ne respecte pas cette obligation ou réalise un usage dont il puisse résulter un dommage pour le Bailleur, ce dernier peut résilier le contrat.

14.3.2. Il est également tenu de payer le Prix de l’Abonnement aux termes convenus.

Toutefois, le Locataire pourra bénéficier d’une réduction du Prix de l’Abonnement dans les cas suivants :

- l’Article Loué est détruit en totalité ou en partie par cas fortuit dans les conditions de l’article 1722 du Code civil (si, pendant la durée de la Location, l’Article Loué est détruit en totalité par cas fortuit, le contrat est résilié de plein droit ; s’il n'est détruit qu'en partie, le Locataire peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du contrat. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement).

- l’Article Loué a besoin de réparations urgentes qui durent plus de 21 jours dans les conditions de l’article 1724 du Code civil (le Prix de l’Abonnement sera diminué à proportion du temps dont il aura été privé de l’Article Loué).

- le Locataire connaît un trouble dans sa jouissance de l’Article Loué en raison d’une action intentée contre un tiers et portant sur la propriété de l’Article Loué dans les conditions de l’article 1726 du Code civil (le Locataire a le droit à une diminution proportionnée sur le Prix de l’Abonnement, sous réserve que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au Bailleur).

14.3.3. Le Locataire est responsable pour la destruction de l’Article Loué du fait d’un incendie, à moins qu'il ne prouve que :

- l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

- que le feu a été communiqué par une maison voisine.

14.3.4 Le Locataire garantit le Bailleur des dégradations ou de la perte de l’Article Loué due à sa faute.

15. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et de l’Application (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété exclusive du Bailleur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Le Locataire s'engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il en est de même de la/les marques « BAGheera» du Bailleur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur des supports promotionnels, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive du Bailleur ou de tiers. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Bailleur ou des tiers en cause, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Bailleur ou des tiers concernés.

16. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Locataire accepte la politique de confidentialité du Bailleur et reconnaît que la Location de l’Article Loué telle que prévue par les CGL implique la collecte et le traitement de ses données personnelles par le Bailleur qui sont nécessaires à l'exécution du contrat conclu avec le Bailleur, au respect des obligations légales du Bailleur ainsi que pour lui envoyer, si le Locataire ne s’y est pas opposé, des communications commerciales en relation avec les Sacs ou services similaires à ceux que le Bailleur lui a déjà fournis. Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles et de limitation de ses traitements. Le Locataire peut également exercer son droit d’opposition, notamment pour s’opposer aux communications adressées par le Bailleur. Lorsque le traitement de ses données personnelles est basé sur son consentement, le Locataire a à tout moment le droit de le retirer. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Locataire peut contacter le Bailleur en envoyant un courrier électronique à support@bagheeracollective.com. Le Locataire peut, s’il estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, adresser une réclamation à la CNIL. Si le Locataire souhaite en savoir plus sur la gestion de ses données personnelles, il peut se reporter à la politique de confidentialité du Bailleur disponible sur www.bagheeracollective.com.

17. REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION

17.1 Réclamation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle du Bailleur au 06 95 41 94 22(cout d’un appel local) du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h, par courrier électronique, par voie postale au 90-92 route de la Reine, 92100 Boulogne Billancourt ou par WhatsApp au numéro 06 95 41 94 22.

17.2 Médiation

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Locataire pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
www.cmap.fr/cmap@cmap.fr
Tél: +33 1 44 95 11 40

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de recours à la médiation, ou d’échec de cette dernière, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.

18. FORCE MAJEURE

L'exécution par le Bailleur de ses obligations aux termes des présentes CGL sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Bailleur avisera le Locataire de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze(15) jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Bailleur se poursuit pendant une période supérieure à quarante-cinq (45) jours, le Locataire a la possibilité de résilier la Demande de Location encours et le Bailleur procédera alors au remboursement de la Demande de Location en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Locataire aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Locataire convient expressément d'un moyen différent.

19. NULLITE D’UNE CLAUSE DES CGL

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGL était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGL qui demeureront en vigueur entre les Parties.

20. INTEGRALITE
‍
Les présentes CGL expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Locataire est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes CGL s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

21. NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGL ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

22. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

23. LES COORDONNEES DU BAILLEUR

Le nom du Bailleur (le professionnel) : BAGheera

Adresse de l’établissement et du siège social du Bailleur : 90-92 route de la Reine, 92100 Boulogne Billancourt.

Numéro de téléphone du Bailleur : 06 95 41 94 22.

L'adresse e-mail du Bailleur : contact@bagheeracollective.com.

Numéro de TVA : FR 68905348678.

24. RESPONSABILITE

Le Bailleur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site et l’Application, qu'elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.

Toutefois, il ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations figurant sur le Site et l’Application. En conséquence, le Bailleur décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site et l’Application.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site et l’Application en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Bailleur. En effet, le Bailleur ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les sites internet en connexion avec son Site et l’Application, ce dont le Locataire est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque site internet.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Sacs présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Bailleur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

25. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGL sont soumises à la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGL sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.